Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Sont concernés, les locataires des logements conventionnés (logements sociaux) dont les revenus annuels dépassent d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que celui occupé (PLAI, PLUS, PLS).
Pour cela chaque année, une enquête SLS est transmise, elle est à retourner dans un délai d'un mois en fournissant le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement.
Pour le calcul du SLS 2026, il est nécessaire de fournir l'avis d'imposition 2025 sur les revenus de l'année 2024.
En cas de changement de situation qui impliquerait une réactualisation du calcul du SLS, il est indispensable d'adresser une demande avec les éléments justificatifs pour étude (justificatif de baisse de ressources ou de changement de situation familiale).
Attention : La loi impose l'application d'un SLS forfaitaire majoré ainsi que des frais de dossier de 25 €, en cas de non réponse à l'enquête et après mise en demeure.
Il existe essentiellement 3 catégories de logements sociaux :
PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration.
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PLS : Prêt Locatif Social
Pour le calcul du SLS sont utilisés :
| Plafond PLUS 2026 | Plafond PLS 2026 | |||
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes | Ile de France hors Paris et communes limitrophes | Paris et communes limitrophes | Ile de France hors Paris et communes limitrophes |
| 1- Une personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 34 996 € | 34 996 € |
| 2- Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap | 40 233 € | 40 233 € | 52 303 € | 52 303 € |
| 3- Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont une au moins est en situation de handicap | 52 740 € | 48 362 € | 68 562 € | 62 871 € |
| 4- Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 62 968 € | 57 930 € | 81 858 € | 75 309 € |
| 5- Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 74 919 € | 68 577 € | 97 395 € | 89 150 € |
| 6- Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 84 304 € | 77 171 € | 109 595 € | 100 322 € |
| 7- Personne supplémentaire | 9 394 € | 8 598 € | 12 212 € | 11 177 € |
