Qu'est-ce que l'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) ?

Cette enquête d'Occupation du Parc Social est obligatoire pour tout bénéficiaire d'un logement social conventionné qui devra fournir les documents demandés.
Elle est réalisée tous les 2 ans avec pour objectif d'établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.
Pour cette enquête, les bailleurs sociaux communiquent les renseignements statistiques nécessaires au ministère en charge du logement, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et recueilli certaines données les concernant (avis d'imposition ou de non-imposition de chaque occupant majeur ou revenu fiscal de référence, justificatifs de changement de situation).

Ces renseignements ont vocation première à alimenter un rapport national sur la situation du logement en France.
Ce rapport analyse notamment l'occupation du parc et son évolution qui est présenté tous les 2 ans par le Gouvernement au Parlement.

Attention : La réglementation impose une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard pour non réponse à cette enquête.