Glossaire

A

AAH – Allocation aux Adultes Handicapés : Aide financière destinée à garantir un revenu minimum d’existence aux personnes handicapées qui, en raison de leur santé, ne peuvent occuper un emploi et avoir un revenu équivalent à celui d’une personne n’ayant pas de handicap.

ACD ou Accord Collectif Départemental / ARPP Accompagnement et Relogement des Publics Prioritaires : Ces dispositifs permettent de prendre en charge prioritairement les dossiers de familles et personnes selon leurs niveaux de ressources et conditions de logements.

Acomptes de charges / Provisions de charges : Montant appelé mensuellement au titre des charges locatives prévisionnelles calculées sur les charges de l’année précédente et devant donner lieu chaque année à une régularisation des charges qui peut être à la hausse ou à la baisse.

ACV – Analyse du Cycle de Vie : L’ACV est la seule méthode facilement utilisable pour calculer l’impact environnemental d’un bâtiment et comparer différentes méthodes constructives. Les impacts environnementaux considérés dans l’ACV sont notamment le changement climatique, l’acidification des sols, la toxicité humaine, la consommation d’énergie, d’eau et l’occupation des surfaces. Dès la conception, l’ACV évalue différents types d’impacts environnementaux, à chaque étape du cycle de vie d’un bâtiment : construction, exploitation et fin de vie.

AE – Avis d’Échéance : Document transmis au locataire afin de l’informer du montant et de la date d’un règlement dont il doit s’acquitter. Il peut être utilisé en bail de location meublée ou en non-meublée, et est principalement utilisé dans le cadre du règlement mensuel du loyer.

AF – Allocations Familiales : Les allocations familiales sont des sommes versées chaque mois aux personnes ayant à charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

AFUL – Associations Foncières Urbaines Libres : Il s’agit d’une catégorie d’associations syndicales libres plus particulièrement adaptées au milieu urbain. Elle permet à un groupe de propriétaires d’immeubles de se regrouper pour gérer des parties communes et faire réaliser des travaux.

AL – Aide au Logement : Cette aide versée mensuellement par la CAF sous certaines conditions et concerne les logements non conventionnés ou logements en loyer libre. Elle est versée au locataire ou au bailleur.

Loi ALUR : Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ou Loi Duflot 2 : Loi de réforme sur le logement social promulgué en 2014 visant à faciliter l’accès au logement et à favoriser un urbanisme rénové.

AMAP – Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne : Partenariat de proximité entre un groupe de consommateurs et une exploitation locale (généralement une ferme), débouchant sur un partage de récolte régulier composé des produits de la ferme. L'AMAP est un contrat solidaire, basé sur un engagement financier des consommateurs, qui paient à l’avance la totalité de leur consommation sur une période définie. Ce système fonctionne donc sur le principe de la confiance et de la responsabilité du consommateur ; il représente une forme de circuit court de distribution.

AMO ou AMOA – Assistant à Maîtrise d’OuvrAge : L'assistant à maîtrise d'ouvrage est un professionnel de l'acte de construire. Il a pour mission d'aider le Maître d'OuvrAge (MOA) à définir, piloter et exploiter le projet. Il a un rôle de conseil, d'assistance et de proposition, le décideur restant le Maître d'Ouvrage. Il facilite la coordination de projet et permet au Maître d'Ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

AO – Appel d’offres : Procédure qui permet à un commanditaire de mettre en concurrence plusieurs entreprises afin de faire le choix de l’entreprise qui sera la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services.

APC – Agence Parisienne du Climat : L’Agence Parisienne du Climat est une agence opérationnelle pour la transition écologique du Paris de 2050. Elle accompagne les particuliers, les institutions et les acteurs économiques sur les sujets de rénovation, mobilité, adaptation au changement climatique et zéro déchet.

APL – Aide Personnalisée au Logement : L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer des locataires. Elle est attribuée aux personnes et familles dont les ressources et conditions d’accessibilités sont préalablement étudiées. Cette aide versée mensuellement par la CAF concerne les logements conventionnés ou logements sociaux. Elle est obligatoirement versée directement au bailleur.

ASL – Association Syndicale Libre : L’ASL est une forme d’organisation des immeubles. Il s’agit d’un groupement de propriétaires fonciers régi par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 œuvrant pour l’intérêt des fonds groupés.

AVDL – Accompagnement Vers et Dans le Logement : Prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou d'accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale, ou d'un cumul des deux. L'AVDL concerne essentiellement le rapport à construire ou à maintenir, entre le ménage et son logement. L'accompagnement vise donc à lui permettre d'accéder à un logement, et/ou à bien y vivre durablement, en bénéficiant des droits auxquels il peut prétendre et en respectant les obligations des locataires, sous-locataires ou résidents. L'objectif est :

  • que le ménage soit en capacité de :
  • respecter les règles de vie en collectivité et assurer l'entretien de son logement,
  • payer son loyer (ou redevances) et ses charges de manière régulière,
  • faire les démarches administratives lui permettant d'obtenir les aides auxquelles il a droit ou de défendre ses droits.
  • que le ménage soit durablement inséré dans le logement et son environnement.

B

Bail emphytéotique : Le bail emphytéotique est un bail immobilier conclu pour une longue durée, entre 18 et 99 ans, entraînant un transfert de droit réel au profit du preneur en contrepartie du paiement d'une redevance. Le bailleur confie son bien au preneur, aussi appelé « locataire » ou « emphytéote », afin que ce dernier le mette en valeur en réalisant des investissements visant à améliorer ledit bien de façon durable.

Bail locatif : Le bail locatif est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien (bailleur) et le locataire désirant le louer. Ce contrat est donc un engagement par lequel le propriétaire cède son bien à un locataire sur une durée déterminée et pour un loyer défini.

C

CAF – Caisse d’Allocations Familiales : Organisme local de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) qui permet de gérer et de verser des prestations au titre des allocations familiales. La CAF a pour mission d’améliorer les conditions de logement et le cadre de vie des familles. Elle verse directement aux familles des aides au logement et accorde des prêts à celles dont les revenus sont modestes, pour les aider à s'installer, s'équiper et améliorer leur habitat.

Cahier des charges : Document contractuel à respecter lors d'un projet ou d’un marché. Le cahier des charges permet au maître d'ouvrage de faire savoir au maître d'œuvre ce qu'il attend de lui lors de la réalisation du projet ou des prestations entraînant des pénalités en cas de non-respect. Il décrit précisément les besoins auxquels le prestataire doit répondre, et organise la relation entre les différents acteurs tout au long du projet.

CALEOL – Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements : Anciennement appelée CAL (Commission d’Attribution des Logement), dont le rôle et le fonctionnement ont été précisés par la loi ÉLAN, la CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution nominative de logement.

CAP – Commission d’Appel à Projet : Dans le cadre du Plan de Concertation Locative (PCL), chaque association de locataires à la possibilité de déposer des projets profitant à l’ensemble des locataires d’une résidence. Ceux-ci sont étudiés et éventuellement subventionnés lors de cette commission.

CCAP – Cahier des Clauses Administratives Particulières : Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d’assurances, responsabilité et garanties exigées par l’acheteur public, etc.), les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants.

CCH – Code de la Construction et de l’Habitation : Code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique...), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l’immobilier.

CCTP – Cahier des Clauses Techniques Particulières : Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations. Il formalise le descriptif technique des fournitures, des prestations de services ou des travaux à faire réaliser. Le CCTP fait partie du cahier des charges.

Charges locatives ou récupérables : ensemble des dépenses réalisées sur un immeuble à la charge des locataires. Ces charges sont réparties selon une clef (tantième ou millième) ou selon une consommation individuelle (Index).

Conseil syndical : Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables.

Convention APL : Un logement « conventionné » est un logement locatif dont le propriétaire (ou l’organisme gestionnaire du logement) a conclu une convention avec l’État, autrement dit une forme de contrat. Cette convention va obliger le propriétaire à louer son bien sous certaines conditions. Le loyer est encadré et il faut respecter le plafond des ressources pour accéder au logement.

Convention de réservation : Contrat conclu entre un propriétaire (ou un gestionnaire de logement) et l’État (commune, Préfecture, Ministère) ou un organisme professionnel (SNCF, 1% logement, …) visant à lui mettre à disposition des logements sur lesquels il aura un droit de gestion.

COP - Convention d’Occupation Précaire : Droit d’occupation consenti par un propriétaire à un occupant contre paiement d’une redevance. Cette convention se conclut pour une durée déterminée ou indéterminée et doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles notamment dans le cas d’un relogement provisoire.

Solde Créditeur : Il s’agit d’un trop perçu (loyers et charges) qui doit être déduit du compte du locataire bénéficiaire ou lui être restitué.

CPCU – Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain : La CPCU est une filiale du groupe Engie, chargée du chauffage urbain, principalement au moyen d'un réseau à vapeur d'eau, à Paris et dans plusieurs communes environnantes.

CSTB – Centre Scientifique et Technique du Bâtiment : Son rôle principal est d’assurer la qualité et la sécurité des bâtiments.

D

DALO ou « Droit Au Logement Opposable » : Créé par la loi Molle, le DALO vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Il permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Les dossiers « DALO » sont des dossiers prioritaires. Cette labellisation est consentie par la commission départementale de médiation.

Solde Débiteur : Il s’agit du montant dû par le locataire pour le paiement de son loyer et charges.

Débitumisation : Cela consiste à supprimer des surfaces extérieures étanches pour végétaliser à nouveau.

Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est une somme d’argent destinée à couvrir d'éventuels défauts d’entretien ou dégradations du locataire. Cette somme est bloquée pendant toute la durée du bail.

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Le Dossier de Consultation des Entreprises est le dossier transmis au candidat par l’adjudicateur dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché. Il s’agit de l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquelles elles doivent trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. Ce dossier comprend les pièces contractuelles particulières : l’acte d’engagement à remplir par le candidat, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, le cas échéant un bordereau des prix unitaires vierge. S’ajoute à ces pièces contractuelles particulières, le règlement de la consultation qui fixe la « règle du jeu » de la consultation (modalités de transmission des offres, adresse du département, critères de jugement des offres, date limite de remise des offres…).

DU – Direction de l’Urbanisme : C’est la direction de la Ville de Paris ou d’une commune qui instruit notamment les permis de construire.

E

Échange : Mécanisme permettant à deux locataires de permuter leur logement. Il existe 2 dispositifs permettant ces échanges : « Échanger Habiter » et la loi de 1989.

EDL – État Des Lieux : L’état des lieux est un document annexé au contrat de bail. Il est établi par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement l’état des locaux mis à la disposition du locataire. Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, il permet de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire.

Loi ÉLAN : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

EPCI – Établissement Public de Coopération Intercommunal : Il s’agit d’un regroupement administratif de plusieurs communes permettant de gérer conjointement des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), d’élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.

F

Forfait : somme fixe demandée chaque mois qui ne sera pas ajustée en fonction des charges réelles.

FSL – Fonds de Solidarité pour le Logement : Fonds financier national et règlementé qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir.

I

IRL – Indice de Révision des Loyers : Cet indice publié par l’État est la référence en matière de révision annuelle de loyer des logements et des parkings. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers.

L

Loyer plafond : Il s’agit du montant maximum du loyer défini par la convention pour les logements sociaux. Le propriétaire bailleur ne peut pas demander plus à son locataire. Ce montant est déterminé par l’administration fiscale et réévalué chaque année. Les plafonds de loyers sont souvent fixés par zones et parfois accompagnés d’un plafond de niveau de ressources du locataire.

M

Millièmes et Tantièmes : Termes qui désignent la part d’un lot sur les parties communes d’un immeuble permettant de répartir le montant des charges entre chaque locataire.

Mutation : Dispositif réservé aux locataires d’un bailleur qui souhaitent changer de logement particulièrement en raison d’une modification de la composition de leur foyer ou de leurs ressources.

N

NUR – Numéro Unique Régional : Le NUR est le numéro correspondant à une demande de logement social. Il garantit l’inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date de cette demande.

O

ODD – Objectifs de Développement Durable : Il s’agit des 17 objectifs définis par l’Organisation des Nations Unies (ONU) visant à protéger notre environnement et favoriser le développement durable. Ils ont pour but de répondre aux enjeux de développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture et l’éducation. Elogie-Siemp a, dans le cadre de son Plan Climat, définis 7 objectifs majeurs.

Open Data : Les Open Data ou « données ouvertes », sont des données auxquelles l’accès est totalement public et libre de droit, au même titre que l’exploitation et la réutilisation. L’open data consiste à partager les données issues de nos retours d’expérience pour faire progresser l’état des connaissances et amorcer des solutions nouvelles.

OPS – Occupation du Parc Social : L’enquête d’Occupation du Parc Social est une enquête obligatoire destinée à tout bénéficiaire d’un logement social conventionné. Elle est réalisée tous les 2 ans avec pour objectif d’établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.

P

PCAET – Plan Climat Air Énergie Territorial : Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire en vue d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter.

PCL – Plan de Concertation Locative : Il s’agit d’une convention passée entre les représentants de locataires et le bailleur social définissant les modalités et moyens de la concertation. Le PCL a été rendu obligatoire par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000.

Plan Climat : Outil de planification qui a pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie.

PMR – Personne à mobilité réduite : toute personne gênée dans ses mouvements en raison de sa taille, de son état, de son âge, de son handicap permanent ou temporaire ainsi qu’en raison des appareils ou instruments auxquels elle doit recourir pour se déplacer.

Provision de charges ou Acomptes de charges : montant appelé mensuellement au titre des charges locatives et devant donner lieu chaque année à une régularisation des charges.

PSP – Plan Stratégique et Patrimonial : Le PSP comprend l’analyse et le recueil de données permettant de définir sur une période de 10 ans les investissements techniques nécessaires sur le patrimoine du bailleur.

PLAI – PLUS – PLS : Catégories de logement social en fonction des prêts octroyés par l’État aux bailleurs sociaux pour financer la construction ou l’acquisition-amélioration de logements. Ces logements seront loués à des personnes n’ayant pas les ressources nécessaires pour se loger dans le secteur privé. À chaque catégorie correspond un loyer maximum et un montant de plafonds de ressources à ne pas dépasser à l’entrée dans les lieux.

PLI – Prêt locatif Intermédiaire : Il s’agit d’une catégorie de financement déterminée par l’octroi d’un Prêt Locatif Intermédiaire qui, tout comme le prêt locatif social, est destiné à favoriser l'investissement locatif et la construction de logement. Il s'adresse aux bailleurs sociaux et privés. Le logement PLI est soumis à un loyer maximum et un montant de plafonds de ressources à ne pas dépasser à l’entrée dans les lieux.

Q

QPV – Quartier Prioritaire de la politique de la Ville » : Il s’agit de zones définies par l’État et caractérisées par une fragilité économique et sociale. Il est demandé au bailleur d’avoir une vigilance particulière sur les attributions réalisées sur ces quartiers afin de favoriser la mixité économique.

1er quartile : Niveau de ressources en dessous duquel une famille est considérée en grande fragilité économique (10. 000 euros par an soit 833,33 euros par mois pour une personne seule – Valeur 2020).

R

RAV – Reste À Vivre : Somme restant après paiement du loyer et des charges. Elle est exprimée en euros par jour et par unité de consommation.

Régularisation des charges : Procédé consistant à établir annuellement un comparatif entre les acomptes versés par les locataires et la réalité des charges applicable à un logement et à ses occupants. Le locataire se verra demander un complément de ses acomptes si ceux-ci étaient inférieurs aux dépenses ou sera remboursé du trop perçu par le bailleur dans le cas contraire.

Réparation Locative : Ensemble des dépenses relevant de l’entretien courant et normal du logement et devant être assuré par le locataire lui-même.

RFR – Revenu fiscal de référence : Il s’agit du montant indiqué sur l’avis d’imposition. Il est différent des revenus imposables et il sert notamment à évaluer les droits sociaux.

RLS – Réduction de Loyer de Solidarité : Dispositif créé en 2018 qui consiste à réduire le montant de l’APL versée au locataire et à faire prendre en charge cette baisse par le bailleur social. C’est un dispositif neutre pour les locataires.

RPLS – Répertoire du Parc Locatif Social : Il s’agit du répertoire national dans lequel est référencé l’ensemble des logements gérés par les bailleurs sociaux.

RSA – Revenu de Solidarité Active : Le RSA est une aide qui assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

S

SLS – Supplément de Loyer Solidarité : Ce supplément de loyer est appliqué aux ménages ayant intégré un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis. Il concerne les locataires dont les ressources dépassent d’au moins 20% les plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement social. Le Supplément de Loyer de Solidarité ne concerne que les locataires des logements conventionnés (logements sociaux).

SNE – Le Système National d'Enregistrement permet d'effectuer sa demande de logement social locatif, de suivre son avancement et de la renouveler si nécessaire.

T

Tantièmes : voir millièmes

TE – Taux d’effort : Ce taux traduit la part de revenu mensuel pouvant être consacrée au règlement du loyer.

U

UC – Unité de consommation : Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'unités de consommation. Pour comparer le niveau de vie des ménages, on ne peut s'en tenir à la consommation par personne. En effet, les besoins d'un ménage ne s'accroissent pas en stricte proportion de sa taille. Lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il n'est pas nécessaire de multiplier tous les biens de consommation (en particulier, les biens de consommation durables) par le nombre de personnes pour garder le même niveau de vie. Aussi, pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence.

L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'OCDE) retient la pondération suivante :

  • 1 UC pour le premier adulte du ménage ;
  • 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
  • 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.