Enquête SLS/OPS

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Sont concernés, les locataires des logements conventionnés (logements sociaux) dont les revenus annuels dépassent d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que celui occupé (PLAI, PLUS, PLS).
Pour cela chaque année, une enquête SLS est transmise, elle est à retourner dans un délai d'un mois en fournissant le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement.
Pour le calcul du SLS 2025, il est nécessaire de fournir l'avis d'imposition 2024 sur les revenus de l'année 2023.
En cas de changement de situation qui impliquerait une réactualisation du calcul du SLS, il est indispensable d'adresser une demande avec les éléments justificatifs pour étude (justificatif de baisse de ressources ou de changement de situation familiale).

Attention :  La loi impose l'application d'un SLS forfaitaire majoré ainsi que des frais de dossier de 25 €, en cas de non réponse à l'enquête et après mise en demeure.

Il existe essentiellement 3 catégories de logements sociaux :
PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration.
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PLS : Prêt Locatif Social

Pour le calcul du SLS sont utilisés :

• Les plafonds du PLUS pour les logements PLAI et PLUS
• Les plafonds PLS pour les logements PLS

Les plafonds sont actualisés en fin d'année par arrêté ministériel, ceux applicables pour le SLS 2025 seront connus fin décembre 2024.

Ci-dessous, pour exemple, les plafonds de ressources utilisés pour le SLS 2024.
 

	Plafonds PLUS 2024		Plafonds PLS 2024
Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes	Ile de France hors Paris et communes limitrophes	Paris et communes limitrophes	Ile de France hors Paris et communes limitrophes
1- Une personne seule	26 044 €	26 044 €	33 857 €	33 857 €
2- Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap	38 925 €	38 925 €	50 603 €	50 603 €
3- Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont une au moins est en situation de handicap	51 025 €	46 789 €	66 333 €	60 826 €
4- Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap	60 921 €	56 046 €	79 197 €	72 869 €
5- Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap	72 482 €	66 347 €	94 227 €	86 251 €
6- Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap	81 562 €	74 662 €	106 031 €	97 061 €
7- Personne supplémentaire	9 089 €	8 319 €	11 816 €	10 815 €

Cette enquête d'Occupation du Parc Social est obligatoire pour tout bénéficiaire d'un logement social conventionné qui devra fournir les documents demandés.
Elle est réalisée tous les 2 ans avec pour objectif d'établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.
Pour cette enquête, les bailleurs sociaux communiquent les renseignements statistiques nécessaires au ministère en charge du logement, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et recueilli certaines données les concernant (avis d'imposition ou de non-imposition de chaque occupant majeur ou revenu fiscal de référence, justificatifs de changement de situation).

Ces renseignements ont vocation première à alimenter un rapport national sur la situation du logement en France.
Ce rapport analyse notamment l'occupation du parc et son évolution qui est présenté tous les 2 ans par le Gouvernement au Parlement.

Attention : La réglementation impose une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard pour non réponse à cette enquête.