J’ai reçu une enquête sur le supplément loyer solidarité (SLS), et/ou d’occupation du parc social (OPS), suis-je obligé d’y répondre ?

J’ai reçu une enquête sur le supplément loyer solidarité (SLS), et/ou d’occupation du parc social (OPS), suis-je obligé d’y répondre ?Paiement et
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  • J’ai reçu une enquête sur le supplément loyer solidarité (SLS), et/ou d’occupation du parc social (OPS), suis-je obligé d’y répondre ?

    Il est tout d'abord à noter qu'il est obligatoire de répondre à ces enquêtes. 

    Le SLS est un supplément de loyer destiné aux ménages ayant intégrés un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis. 
    Le Supplément de Loyer de Solidarité ne concerne que les locataires des logements conventionnés (logements sociaux) et dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement social. 
    Pour cela chaque année, une enquête SLS vous est transmise, qui est à nous retourner dans un délai d'un mois en nous fournissant le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement. Exemple pour l'année 2021, nous demandons l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020. 
    En cas de changement de votre situation qui impliquerait un recalcule de votre SLS, merci d'adresser par écrit votre demande avec les éléments justificatifs pour étude (justificatif de baisse de ressources). 
     
    Attention : en cas de non réponse à l'enquête vous recevrez une mise en demeure avec un SLS forfaitaire majoré ainsi que des frais de dossier de 25 €. 
    Dès réception des renseignements par votre bailleur ce dernier régularisera votre situation concernant le SLS.  

    L'OPS est une obligatoire pour tout bénéficiaire d'un logement social conventionné qui devra fournir les documents demandés. 

    Elle est réalisée tous les 2 ans avec pour objectif d'établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social. 
    Pour cette enquête, les bailleurs sociaux communiquent les renseignements statistiques nécessaires au ministère en charge du logement, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et recueilli certaines données les concernant (avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur ou revenu fiscal de référence, justificatifs de changement de situation). 
    Ces renseignements ont vocation première à alimenter un rapport national sur la situation du logement en France. 
    Ce rapport analyse notamment l'occupation du parc et son évolution qui est présenté tous les 2 ans par le Gouvernement au Parlement. 
     
    Attention : une sanction de 7,62 € par mois entier de retard sera appliquée pour non-retour de cette enquête. 

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